SEC(1975)1530 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/1022/75 (réponse factuelle à une question écrite) Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 705/74 posée par M. GLINNE sur l'application de l'article 106 du Traité de la Court of Appeal de Londres

Document date: [1975]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1975)1530
Original Reference Code
SEC(1975)1530
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1975/0041
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 23/04/1975
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/1022/75 (réponse factuelle à une question écrite) Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 705/74 posée par M. GLINNE sur l'application de l'article 106 du Traité de la Court of Appeal de Londres (FRA)
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/1022/75 (réponse factuelle à une question écrite) Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 705/74 posée par M. GLINNE sur l'application de l'article 106 du Traité de la Court of Appeal de Londres (ENG)
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/1022/75 (réponse factuelle à une question écrite) Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 705/74 posée par M. GLINNE sur l'application de l'article 106 du Traité de la Court of Appeal de Londres (DEU)

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