SEC(1975)1270 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/455/75 Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 739/74 posée par Lord O'HAGAN sur la procédure législative de la Communauté

Document date: [1975]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1975)1270
Original Reference Code
SEC(1975)1270
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1975/0036
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 01/04/1975
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/455/75 Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 739/74 posée par Lord O'HAGAN sur la procédure législative de la Communauté (FRA)
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