SEC(1975)105 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite 95/75 Objet : Application de l'article 101 du Traité CEE/Italie (D. 21) Belgique (D. 24) - Applicabilité de l'article 101 ainsi que des dispositions du Traité de Rome visant l'harmonisation fiscale et le droit d'établissement au décret du Président de la République italienne no. 639 du 26 octobre 1972 concernant l'instauration d'une taxe communale sur la publicité et la perception d'un droit d'affichage public (D. 21) - Applicabilité de l'article 101 ainsi que des dispositions du Traité de Rome visant l'harmonisation fiscale aux arrêtés royaux en vigueur en Belgique en matière de taxes provinciales et communales sur la publicité et de taxes sur l'affichage (D.24)
SEC(1975)105 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite 95/75 Objet : Application de l'article 101 du Traité CEE/Italie (D. 21) Belgique (D. 24) - Applicabilité de l'article 101 ainsi que des dispositions du Traité de Rome visant l'harmonisation fiscale et le droit d'établissement au décret du Président de la République italienne no. 639 du 26 octobre 1972 concernant l'instauration d'une taxe communale sur la publicité et la perception d'un droit d'affichage public (D. 21) - Applicabilité de l'article 101 ainsi que des dispositions du Traité de Rome visant l'harmonisation fiscale aux arrêtés royaux en vigueur en Belgique en matière de taxes provinciales et communales sur la publicité et de taxes sur l'affichage (D.24)
Document date: [1975]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1975/0003
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/01/1975
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite 95/75 Objet : Application de l'article 101 du Traité CEE/Italie (D. 21) Belgique (D. 24) - Applicabilité de l'article 101 ainsi que des dispositions du Traité de Rome visant l'harmonisation fiscale et le droit d'établissement au décret du Président de la République italienne no. 639 du 26 octobre 1972 concernant l'instauration d'une taxe communale sur la publicité et la perception d'un droit d'affichage public (D. 21) - Applicabilité de l'article 101 ainsi que des dispositions du Traité de Rome visant l'harmonisation fiscale aux arrêtés royaux en vigueur en Belgique en matière de taxes provinciales et communales sur la publicité et de taxes sur l'affichage (D.24). (FRA)
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite 95/75 Objet : Application de l'article 101 du Traité CEE/Italie (D. 21) Belgique (D. 24) - Applicabilité de l'article 101 ainsi que des dispositions du Traité de Rome visant l'harmonisation fiscale et le droit d'établissement au décret du Président de la République italienne no. 639 du 26 octobre 1972 concernant l'instauration d'une taxe communale sur la publicité et la perception d'un droit d'affichage public (D. 21) - Applicabilité de l'article 101 ainsi que des dispositions du Traité de Rome visant l'harmonisation fiscale aux arrêtés royaux en vigueur en Belgique en matière de taxes provinciales et communales sur la publicité et de taxes sur l'affichage.(D.24). (DEU)
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