SEC(1974)3149 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/2239/74 Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 135/74 posée par M. COUSTE sur la convention sur le brevet européen pour le marché commun
SEC(1974)3149 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/2239/74 Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 135/74 posée par M. COUSTE sur la convention sur le brevet européen pour le marché commun
Document date: [1974]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1974/0112
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 26/07/1974
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/2239/74 Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 135/74 posée par M. COUSTE sur la convention sur le brevet européen pour le marché commun (FRA)
MEMO FOR MEMBERS OF THE COMMISSION Accelerated Written procedure C/2239/74 Adoption of draft reply to written question No 135/74 tabled by Mr COUSTE on the convention on a European patent for the Common Market (ENG)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Beschleunigtes Schriftliches Verfahren C/2239/74 Betr.: Annahme des Antwortentwurfs auf die schriftliche Anfrage Nr. 135/74 von Herrn COUSTE über das Übereinkommen über das europäische Patent für den Gemeinsamen Markt (DEU)
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English, French, German
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