SEC(1974)2867 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: AFFAIRE 174/73 (ex.infraction/Italie (A.209))- Recours de la Commission contre la république italienne aux termes de l'art.169 du Traité pour non-application du règlement (CEE) n° 543/69 du Conseil, du 25.3.1969, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route. Approbation par la procédure écrite C/1926/74
SEC(1974)2867 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: AFFAIRE 174/73 (ex.infraction/Italie (A.209))- Recours de la Commission contre la république italienne aux termes de l'art.169 du Traité pour non-application du règlement (CEE) n° 543/69 du Conseil, du 25.3.1969, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route. Approbation par la procédure écrite C/1926/74
Document date: [1974]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1974)2867
Original Reference Code
SEC(1974)2867
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1974/0105
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 30/07/1974
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: AFFAIRE 174/73 (ex.infraction/Italie (A.209))- Recours de la Commission contre la république italienne aux termes de l'art.169 du Traité pour non-application du règlement (CEE) n° 543/69 du Conseil, du 25.3.1969, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route. Approbation par la procédure écrite C/1926/74 (FRA)
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