SEC(1974)2273 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1398/74 Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N°747/73 posée par M. NOTENBOOM sur la perception par l'Allemagne d'une taxe à l'importation sur le contenu des réservoirs de plus de 100 litres équipant les véhicules utilitaires
SEC(1974)2273 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1398/74 Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N°747/73 posée par M. NOTENBOOM sur la perception par l'Allemagne d'une taxe à l'importation sur le contenu des réservoirs de plus de 100 litres équipant les véhicules utilitaires
Document date: [1974]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1974/0080
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 10/06/1974
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1398/74 Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N°747/73 posée par M. NOTENBOOM sur la perception par l'Allemagne d'une taxe à l'importation sur le contenu des réservoirs de plus de 100 litres équipant les véhicules utilitaires (FRA)
MEMO FOR MEMBERS OF THE COMMISSION Written procedure C/1398/74 Adoption of draft reply to written question No 747/73 tabled by Mr NOTENBOOM on the import levies by Germany on the contents of tanks of commercial motor vehicles, where these exceed 100 litres (ENG)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/1398/74 Betr.: Annahme des Antwortentwurfs auf die schriftliche Anfrage Nr. 747/73 von Herrn NOTENBOOM über die Einfuhrabgabe der Bundesrepublik auf den Tankinhalt über 100 Liter bei Nutzkraftfahrzeugen (DEU)
Conditions of Access and Use
English, French, German
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