SEC(1974)2272 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/France (A.355) Exigence d'un représentant domicilié en France precrite par la réglementation française en matière de dédouanement des envois par la poste et des colis postaux de marchandises vendues par correspondance par des entreprises étrangères (Infraction à l'article 30 CEE) Approbation par la procédure écrite C/1514/74

Document date: [1974]
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CEUE_SEGE-SEC(1974)2272
Original Reference Code
SEC(1974)2272
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Brouet, Agnes

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Abstract

Volume 1974/0080
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 02/07/1974
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/France (A.355) Exigence d'un représentant domicilié en France precrite par la réglementation française en matière de dédouanement des envois par la poste et des colis postaux de marchandises vendues par correspondance par des entreprises étrangères (Infraction à l'article 30 CEE) Approbation par la procédure écrite C/1514/74 (FRA)

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