SEC(1974)1039 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Affaire 172/73. Recours de la Commission contre la République italienne au titre de l'art.169 du Traité, ayant pour objet le système d'imposition appliqué, en Italie, aux marchandises importées des autres Etats membres par voie maritime et aux marchandises importées ou exportées vers ces Etats par voie aérienne (dossier d'infraction A.214) Approbation par la procédure écrite C/ 626/74
SEC(1974)1039 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Affaire 172/73. Recours de la Commission contre la République italienne au titre de l'art.169 du Traité, ayant pour objet le système d'imposition appliqué, en Italie, aux marchandises importées des autres Etats membres par voie maritime et aux marchandises importées ou exportées vers ces Etats par voie aérienne (dossier d'infraction A.214) Approbation par la procédure écrite C/ 626/74
Document date: [1974]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1974)1039
Original Reference Code
SEC(1974)1039
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
Volume 1974/0034
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 26/03/1974
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Affaire 172/73. Recours de la Commission contre la République italienne au titre de l'art.169 du Traité, ayant pour objet le système d'imposition appliqué, en Italie, aux marchandises importées des autres Etats membres par voie maritime et aux marchandises importées ou exportées vers ces Etats par voie aérienne (dossier d'infraction A.214) Approbation par la procédure écrite C/ 626/74 (FRA)
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French
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