SEC(1974)1037 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/Italie (A.263) et Aides d'Etat/Italie (C.98) -Perception d'une imposition dénommée "contribution pour les établissements de recherche industrielle" sur certains produits importés en Italie -Ouverture de la procédure 93 § 2 à l'égard d'un projet de loi concernant la restructuration des instituts de recherche et d'expérimentation pour l'industrie Approbation par la procédure écrite C/ 637/74

Document date: [1974]
Identity
Content
Access
Allied Materials

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1974)1037
Original Reference Code
SEC(1974)1037
Reference Archivists

Bonini, Gherardo

Content and Structure

Abstract

Volume 1974/0034
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 21/05/1974
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/Italie (A.263) et Aides d'Etat/Italie (C.98) -Perception d'une imposition dénommée "contribution pour les établissements de recherche industrielle" sur certains produits importés en Italie -Ouverture de la procédure 93 § 2 à l'égard d'un projet de loi concernant la restructuration des instituts de recherche et d'expérimentation pour l'industrie Approbation par la procédure écrite C/ 637/74 (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly