SEC(1974)303 - O.J. COM (74) 281 Point 4 NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 714ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 23 janvier 1974 - Problèmes dans le domaine des franchises a) proposition de troisième directive concernant les taxes sur le chiffre d'affaires et les accises perçues dans le trafic de voyageurs (tax free shops) b) proposition de directive relative aux franchises fiscales applicables aux petits envois c) proposition de réglement relatif aux franchises douanières applicables aux petits envois dans la Communauté élargie
SEC(1974)303 - O.J. COM (74) 281 Point 4 NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 714ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 23 janvier 1974 - Problèmes dans le domaine des franchises a) proposition de troisième directive concernant les taxes sur le chiffre d'affaires et les accises perçues dans le trafic de voyageurs (tax free shops) b) proposition de directive relative aux franchises fiscales applicables aux petits envois c) proposition de réglement relatif aux franchises douanières applicables aux petits envois dans la Communauté élargie
Document date: [1974]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1974/0009
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 25/01/1974
O.J. COM (74) 281 Point 4 NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 714ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 23 janvier 1974 - Problèmes dans le domaine des franchises a) proposition de troisième directive concernant les taxes sur le chiffre d'affaires et les accises perçues dans le trafic de voyageurs (tax free shops) b) proposition de directive relative aux franchises fiscales applicables aux petits envois c) proposition de réglement relatif aux franchises douanières applicables aux petits envois dans la Communauté élargie. (FRA)
Ag COM (74) 281 item 4 MEMO FOR THE MEMBERS OF THE COMMISSION Subject: 714th meeting of the Committee of Permanent Representatives, 23 January 1974 Duty-Free allowances: (a) proposal for a Third Directive on turnover tax and excise duties charged in personal travel (tax-free shops)
(b) proposal for a Directive on tax-free allowances for small postal packets
(c) proposal for a Regulation on duty-free allowances for small postal packets in the enlarged Community (ENG)
Conditions of Access and Use
English, French
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