SEC(1973)4859 - O.J. 277 NOTE A L'ATTENTION DE M. HILLERY Objet : Infraction/Pays-Bas (A. 315) - Non-application de l'art. 119 CEE visant à assurer la réalisation du principe d'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail
SEC(1973)4859 - O.J. 277 NOTE A L'ATTENTION DE M. HILLERY Objet : Infraction/Pays-Bas (A. 315) - Non-application de l'art. 119 CEE visant à assurer la réalisation du principe d'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail
Document date: [1973]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1973)4859
Original Reference Code
SEC(1973)4859
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1973/0141
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 13/12/1973
O.J. 277 NOTE A L'ATTENTION DE M. HILLERY Objet : Infraction/Pays-Bas (A. 315) - Non-application de l'art. 119 CEE visant à assurer la réalisation du principe d'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail. (FRA)
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