SEC(1973)198 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/114/73 Objet : Infraction/France (A.172) - Interdiction d'importation de médicaments destinés à la vente au détail
SEC(1973)198 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/114/73 Objet : Infraction/France (A.172) - Interdiction d'importation de médicaments destinés à la vente au détail
Document date: [1973]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1973)198
Original Reference Code
SEC(1973)198
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1973/0004
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 23/01/1973
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/114/73 Objet : Infraction/France (A.172) - Interdiction d'importation de médicaments destinés à la vente au détail. (FRA)
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