SEC(1973)191 - NOTE A L'ATTENTION DE M. BORSCHETTE Objet: Elaboration d'un projet de réponse complémentaire à la question écrite n° 220/72 de M. JAHN sur les effets juridiques, pour la Commission, des arrêts de la Cour de justice concernant la continuation du versement des indemnités de dépaysement aux fonctionnaires féminins en cas de mariage
SEC(1973)191 - NOTE A L'ATTENTION DE M. BORSCHETTE Objet: Elaboration d'un projet de réponse complémentaire à la question écrite n° 220/72 de M. JAHN sur les effets juridiques, pour la Commission, des arrêts de la Cour de justice concernant la continuation du versement des indemnités de dépaysement aux fonctionnaires féminins en cas de mariage
Document date: [1973]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1973)191
Original Reference Code
SEC(1973)191
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1973/0004
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 23/01/1973
NOTE A L'ATTENTION DE M. BORSCHETTE Objet: Elaboration d'un projet de réponse complémentaire à la question écrite n° 220/72 de M. JAHN sur les effets juridiques, pour la Commission, des arrêts de la Cour de justice concernant la continuation du versement des indemnités de dépaysement aux fonctionnaires féminins en cas de mariage (FRA)
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