SEC(1973)169 - NOTE D'INFORMATION SUR LE DOSSIER D'INFRACTION/FRANCE (A.211) - Mise en vigueur sans autorité préalable de la Commission d'une nouvelle annexe B ter aux "Conditions générales d'application des tarifs pour le transport des marchandises par wagon ou par rame" (C.G.A.T.M.V.) de la SNCF et de dispositions tarifaires pour les transports routiers de blé, conserves alimentaires, maïs, orge, provende expédiés ou reçus dans les départements des Côtés-du-Nord, Finistère, Ille-et-Vilaine, Mobihan ainsi qu'aux transports d'artichauts et de choux-fleurs expédiés à partir de ces mêmes départements - Infraction à l'article 80 du Traité CEE

Document date: [1973]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1973)169
Original Reference Code
SEC(1973)169
Reference Archivists

Brouet, Agnes

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Abstract

Volume 1973/0004
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 25/01/1973
NOTE D'INFORMATION SUR LE DOSSIER D'INFRACTION/FRANCE (A.211) - Mise en vigueur sans autorité préalable de la Commission d'une nouvelle annexe B ter aux "Conditions générales d'application des tarifs pour le transport des marchandises par wagon ou par rame" (C.G.A.T.M.V.) de la SNCF et de dispositions tarifaires pour les transports routiers de blé, conserves alimentaires, maïs, orge, provende expédiés ou reçus dans les départements des Côtés-du-Nord, Finistère, Ille-et-Vilaine, Mobihan ainsi qu'aux transports d'artichauts et de choux-fleurs expédiés à partir de ces mêmes départements
- Infraction à l'article 80 du Traité CEE (FRA)

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