SEC(1972)4011 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/2664/72 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 265/72 posée par M. RADOUX sur l'application de l'article 50 du Traité de la C.E.E
SEC(1972)4011 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/2664/72 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 265/72 posée par M. RADOUX sur l'application de l'article 50 du Traité de la C.E.E
Document date: [1972]
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CEUE_SEGE-SEC(1972)4011
Original Reference Code
SEC(1972)4011
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Brouet, Agnes
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Volume 1972/0152
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/11/1972
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/2664/72 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 265/72 posée par M. RADOUX sur l'application de l'article 50 du Traité de la C.E.E. (FRA)
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