SEC(1972)2089 - COM(72) O.J. 211/4 point 4 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 647ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 14 juin 1972 - Problème de la base juridique des mesures douanières intéressant les produits agricoles (articles 43, 28 et 113 CEE) et de la consultation du Parlement Européen
SEC(1972)2089 - COM(72) O.J. 211/4 point 4 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 647ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 14 juin 1972 - Problème de la base juridique des mesures douanières intéressant les produits agricoles (articles 43, 28 et 113 CEE) et de la consultation du Parlement Européen
Document date: [1972]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1972)2089
Original Reference Code
SEC(1972)2089
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Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
Volume 1972/0074
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/06/1972
COM(72) O.J. 211/4 point 4 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 647ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 14 juin 1972 - Problème de la base juridique des mesures douanières intéressant les produits agricoles (articles 43, 28 et 113 CEE) et de la consultation du Parlement Européen. (FRA)
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