SEC(1972)1213 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infraction présumée : Italie (B.308) - Modifications de la loi italienne n° 639 du 5 juillet 1964, prévues par le Gouvernement italien en ce qui concerne les remboursements, sur les produits mécaniques exportés, de certains impôts indirects Approbation par la procédure écrite C/776/72
SEC(1972)1213 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infraction présumée : Italie (B.308) - Modifications de la loi italienne n° 639 du 5 juillet 1964, prévues par le Gouvernement italien en ce qui concerne les remboursements, sur les produits mécaniques exportés, de certains impôts indirects Approbation par la procédure écrite C/776/72
Document date: [1972]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1972)1213
Original Reference Code
SEC(1972)1213
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1972/0039
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 17/04/1972
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infraction présumée : Italie (B.308) - Modifications de la loi italienne n° 639 du 5 juillet 1964, prévues par le Gouvernement italien en ce qui concerne les remboursements, sur les produits mécaniques exportés, de certains impôts indirects Approbation par la procédure écrite C/776/72 (FRA)
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