SEC(1971)3262 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : étude sur les possibilités d'harmonisation des privilèges fiscaux dans les Etats membres Approbation par la procédure écrite C/2263/71
SEC(1971)3262 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : étude sur les possibilités d'harmonisation des privilèges fiscaux dans les Etats membres Approbation par la procédure écrite C/2263/71
Document date: [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1971)3262
Original Reference Code
SEC(1971)3262
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1971/0106
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 21/09/1971
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : étude sur les possibilités d'harmonisation des privilèges fiscaux dans les Etats membres Approbation par la procédure écrite C/2263/71 (FRA)
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