SEC(1971)3255 - INFRACTION : ITALIE (A.219) - Perception d'une imposition dénommée "droit de statistique" appliquée sur les marchandises importées des autres Etats membres ainsi que sur celles exportées vers ces derniers - (Note diffusée, pour information, sur instruction de M. SPINELLI)
SEC(1971)3255 - INFRACTION : ITALIE (A.219) - Perception d'une imposition dénommée "droit de statistique" appliquée sur les marchandises importées des autres Etats membres ainsi que sur celles exportées vers ces derniers - (Note diffusée, pour information, sur instruction de M. SPINELLI)
Document date: [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1971)3255
Original Reference Code
SEC(1971)3255
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Brouet, Agnes
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Volume 1971/0106
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 09/09/1971
INFRACTION : ITALIE (A.219) - Perception d'une imposition dénommée "droit de statistique" appliquée sur les marchandises importées des autres Etats membres ainsi que sur celles exportées vers ces derniers - (Note diffusée, pour information, sur instruction de M. SPINELLI) (FRA)
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