SEC(1971)2099 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: consultation de la Commission concernant un projet d'arrêté du Ministre des transports du Gouvernement français fixant les conditions et modalités de la publicité des prix et conditions de transport qui s'écartent des tarifs publiés Approbation par la procédure écrite C/1425/71

Document date: [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1971)2099
Original Reference Code
SEC(1971)2099
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1971/0060
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 25/06/1971
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: consultation de la Commission concernant un projet d'arrêté du Ministre des transports du Gouvernement français fixant les conditions et modalités de la publicité des prix et conditions de transport qui s'écartent des tarifs publiés Approbation par la procédure écrite C/1425/71 (FRA)

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French

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