SEC(1971)1884 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Italie : aides (C.54) / infraction (A.221) - projet de loi no. 31 de la région sarde, converti en Loi Régionale no. 16 portant mesures en faveur des cultivateurs sardes 1) Aide à l'achat de semences sélectionnées (C.53 a) 2) Aide au transport de betteraves (C. 53 b) 3) Aide au désherbage chimique (C. 53 c) - ouverture de la procédure 93 § 2 CEE et 169 CEE (A.221) à l'égard des dossiers 1 et 2. Approbation par la procédure écrite C/1294/71
SEC(1971)1884 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Italie : aides (C.54) / infraction (A.221) - projet de loi no. 31 de la région sarde, converti en Loi Régionale no. 16 portant mesures en faveur des cultivateurs sardes 1) Aide à l'achat de semences sélectionnées (C.53 a) 2) Aide au transport de betteraves (C. 53 b) 3) Aide au désherbage chimique (C. 53 c) - ouverture de la procédure 93 § 2 CEE et 169 CEE (A.221) à l'égard des dossiers 1 et 2. Approbation par la procédure écrite C/1294/71
Document date: [1971]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1971)1884
Original Reference Code
SEC(1971)1884
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1971/0054
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 11/06/1971
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Italie : aides (C.54) / infraction (A.221) - projet de loi no. 31 de la région sarde, converti en Loi Régionale no. 16 portant mesures en faveur des cultivateurs sardes 1) Aide à l'achat de semences sélectionnées (C.53 a) 2) Aide au transport de betteraves (C. 53 b) 3) Aide au désherbage chimique (C. 53 c) - ouverture de la procédure 93 § 2 CEE et 169 CEE (A.221) à l'égard des dossiers 1 et 2. Approbation par la procédure écrite C/1294/71 (FRA)
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