SEC(1971)1889 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1296/71 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 70/71 posée par M. GLINNE sur l'application de la TVA, dans les Etats membres, aux restes humains incinérés
SEC(1971)1889 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1296/71 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 70/71 posée par M. GLINNE sur l'application de la TVA, dans les Etats membres, aux restes humains incinérés
Document date: [1971]
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CEUE_SEGE-SEC(1971)1889
Original Reference Code
SEC(1971)1889
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Brouet, Agnes
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Volume 1971/0054
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 18/05/1971
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1296/71 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 70/71 posée par M. GLINNE sur l'application de la TVA, dans les Etats membres, aux restes humains incinérés (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/1296/71 Betr.: Annahme des Antwortentwurfs auf die schriftliche Anfrage Nr. 70/71 von Herrn GLINNE über die Anwendung der Mehrwertsteuer in den Mitgliedstaaten auf die Asche Verstorbener (DEU)
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