SEC(1971)1428 - OJ 161 - Point 4 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 595ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 21 avril 1971 - Proposition de la Commission du 29 avril 1970 concernant l'instauration d'une procédure communautaire pour les mesures autonomes de libération des Etats membres (mesures transitoires pour l'uniformisation progressive des accords relatifs aux relations commerciales des Etats membres avec les pays tiers)
SEC(1971)1428 - OJ 161 - Point 4 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 595ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 21 avril 1971 - Proposition de la Commission du 29 avril 1970 concernant l'instauration d'une procédure communautaire pour les mesures autonomes de libération des Etats membres (mesures transitoires pour l'uniformisation progressive des accords relatifs aux relations commerciales des Etats membres avec les pays tiers)
Document date: [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1971)1428
Original Reference Code
SEC(1971)1428
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1971/0043
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 23/04/1971
OJ 161 - Point 4 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 595ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 21 avril 1971 - Proposition de la Commission du 29 avril 1970 concernant l'instauration d'une procédure communautaire pour les mesures autonomes de libération des Etats membres (mesures transitoires pour l'uniformisation progressive des accords relatifs aux relations commerciales des Etats membres avec les pays tiers). (FRA)
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