SEC(1971)1243 - Infraction présumée : France (B.230 - B.136) - Non-application des directives du Conseil 64/220/CEE, 64/221/CEE et 64/240/CEE relatives à la suppression des restrictions pour l'entrée et le séjour des non-salariés et des travailleurs et à la coordination des dispositions pour l'entrée et le séjour des étrangers - (Lettre envoyée conformément à la décision de la Commission du 11 mars 1971 (PV 156))

Document date: [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1971)1243
Original Reference Code
SEC(1971)1243
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Brouet, Agnes

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Abstract

Volume 1971/0037
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 29/03/1971
Infraction présumée : France (B.230 - B.136) - Non-application des directives du Conseil 64/220/CEE, 64/221/CEE et 64/240/CEE relatives à la suppression des restrictions pour l'entrée et le séjour des non-salariés et des travailleurs et à la coordination des dispositions pour l'entrée et le séjour des étrangers - (Lettre envoyée conformément à la décision de la Commission du 11 mars 1971 (PV 156)) (FRA)

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French

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