SEC(1971)873 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction présumée/France (B.253) - Fermeture de la frontière aux importations de viande porcine en provenance des pays tiers Approbation par la procédure écrite C/622/71
SEC(1971)873 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction présumée/France (B.253) - Fermeture de la frontière aux importations de viande porcine en provenance des pays tiers Approbation par la procédure écrite C/622/71
Document date: [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1971)873
Original Reference Code
SEC(1971)873
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1971/0024
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 11/03/1971
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction présumée/France (B.253) - Fermeture de la frontière aux importations de viande porcine en provenance des pays tiers Approbation par la procédure écrite C/622/71 (FRA)
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