SEC(1971)284 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction présumée/Italie (B.367) - Non-application du règlement définissant certaines mesures en vue de l'assainissement de la production fruitière de la Communauté. Approbation par la procédure écrite C/193/71

Document date: [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1971)0284
Original Reference Code
SEC(1971)284
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1971/0007
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 01/02/1971
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction présumée/Italie (B.367) - Non-application du règlement définissant certaines mesures en vue de l'assainissement de la production fruitière de la Communauté. Approbation par la procédure écrite C/193/71 (FRA)

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French

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