SEC(1971)283 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction présumée/Italie (B. 256) - Non-application de la réglementation communautaire concernant les primes d'abattage de vaches et de non-commercialisation du lait et de produits laitiers. Approbation par la procédure écrite C/192/71
SEC(1971)283 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction présumée/Italie (B. 256) - Non-application de la réglementation communautaire concernant les primes d'abattage de vaches et de non-commercialisation du lait et de produits laitiers. Approbation par la procédure écrite C/192/71
Document date: [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1971)283
Original Reference Code
SEC(1971)283
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1971/0007
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 01/02/1971
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction présumée/Italie (B. 256) - Non-application de la réglementation communautaire concernant les primes d'abattage de vaches et de non-commercialisation du lait et de produits laitiers. Approbation par la procédure écrite C/192/71 (FRA)
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