SEC(1971)263 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction présumée/France (B.342) - Remboursement partiel du prélèvement perçu à l'importation de viandes bovines réfrigérées en provenance d'Argentine Approbation par la procédure écrite C/185/71
SEC(1971)263 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction présumée/France (B.342) - Remboursement partiel du prélèvement perçu à l'importation de viandes bovines réfrigérées en provenance d'Argentine Approbation par la procédure écrite C/185/71
Document date: [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1971)263
Original Reference Code
SEC(1971)263
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1971/0007
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 01/02/1971
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction présumée/France (B.342) - Remboursement partiel du prélèvement perçu à l'importation de viandes bovines réfrigérées en provenance d'Argentine Approbation par la procédure écrite C/185/71 (FRA)
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