SEC(1970)4606 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: infraction/Italie (A.204)(ex B.333) - non exécution par l'Italie de l'arrêt rendu par la Cour de justice le 10.12.1968 dans l'affaire 7/68 concernant la taxe progressive perçue en Italie sur les exportations d'objets présentant un intérêt artistique, historique, archéologique ou ethnographique vers les autres Etats membres (infraction à lart.171 CEE) Approbation par la procédure écrite C/3338/70

Document date: [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1970)4606
Original Reference Code
SEC(1970)4606
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Brouet, Agnes

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Abstract

Volume 1970/0165
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 22/12/1970
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: infraction/Italie (A.204)(ex B.333) - non exécution par l'Italie de l'arrêt rendu par la Cour de justice le 10.12.1968 dans l'affaire 7/68 concernant la taxe progressive perçue en Italie sur les exportations d'objets présentant un intérêt artistique, historique, archéologique ou ethnographique vers les autres Etats membres (infraction à lart.171 CEE) Approbation par la procédure écrite C/3338/70 (FRA)

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