SEC(1970)4625 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: infraction/Belgique (A.163) - régime en matière de taxe de transmission appliqué en Belgique aux ventes directes à des particuliers Approbation par la procédure écrite C/3324/70
SEC(1970)4625 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: infraction/Belgique (A.163) - régime en matière de taxe de transmission appliqué en Belgique aux ventes directes à des particuliers Approbation par la procédure écrite C/3324/70
Document date: [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1970)4625
Original Reference Code
SEC(1970)4625
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1970/0166
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 23/12/1970
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: infraction/Belgique (A.163) - régime en matière de taxe de transmission appliqué en Belgique aux ventes directes à des particuliers Approbation par la procédure écrite C/3324/70 (FRA)
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