SEC(1970)3585 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/2527/70 Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 225/70 posée par M. BURGBACHER sur la prescription des infractions à la législation communautaire
SEC(1970)3585 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/2527/70 Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 225/70 posée par M. BURGBACHER sur la prescription des infractions à la législation communautaire
Document date: [1970]
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CEUE_SEGE-SEC(1970)3585
Original Reference Code
SEC(1970)3585
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Brouet, Agnes
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Volume 1970/0124
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 07/10/1970
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/2527/70 Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 225/70 posée par M. BURGBACHER sur la prescription des infractions à la législation communautaire (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/2527/70 Betr. : Annahme des Antwortentwurfs auf die schriftliche Anfrage Nr. 225/70 von Herrn BURGBACHER über die Verjährung von Verstössen gegen das Gemeinschaftsrecht (DEU)
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