SEC(1970)2991 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 565ème réunion du Comité des Représentants permanents - 22/7/1970 - Ristourne forfaitaire prévue par la loi italienne n° 639 à l'exportation des produits de l'industrie mécanique italienne vers les pays tiers (proposition de directive : article 112)
SEC(1970)2991 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 565ème réunion du Comité des Représentants permanents - 22/7/1970 - Ristourne forfaitaire prévue par la loi italienne n° 639 à l'exportation des produits de l'industrie mécanique italienne vers les pays tiers (proposition de directive : article 112)
Document date: [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1970)2991
Original Reference Code
SEC(1970)2991
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1970/0105
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 25/07/1970
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 565ème réunion du Comité des Représentants permanents - 22/7/1970 - Ristourne forfaitaire prévue par la loi italienne n° 639 à l'exportation des produits de l'industrie mécanique italienne vers les pays tiers (proposition de directive : article 112) (FRA)
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