SEC(1970)2970 - Séance de la Commission du vendredi 24 juillet 1970, point 5. AFFAIRE 4/70 - COMMISSION CONTRE ROYAUME DES PAYS-BAS - SUCRE EN PROVENANCE DU SURINAM. - QUESTION D’UN EVENTUEL RETRAIT DE CETTE AFFAIRE SUITE A L'ARRET DE LA COUR DU 9 JUILLET 1970 DANS L'AFFAIRE 26/69 — COMMISSION CONTRE REPUBLIQUE FRANCAISE - IMPORTATIONS D'HUILE D'OLIVE DE TUNISIE. (Note du Service Juridique diffusée sous l'autorité de M. le Président)
SEC(1970)2970 - Séance de la Commission du vendredi 24 juillet 1970, point 5. AFFAIRE 4/70 - COMMISSION CONTRE ROYAUME DES PAYS-BAS - SUCRE EN PROVENANCE DU SURINAM. - QUESTION D’UN EVENTUEL RETRAIT DE CETTE AFFAIRE SUITE A L'ARRET DE LA COUR DU 9 JUILLET 1970 DANS L'AFFAIRE 26/69 — COMMISSION CONTRE REPUBLIQUE FRANCAISE - IMPORTATIONS D'HUILE D'OLIVE DE TUNISIE. (Note du Service Juridique diffusée sous l'autorité de M. le Président)
Document date: [1970]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1970/0104
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 23/07/1970
Séance de la Commission du vendredi 24 juillet 1970, point 5. AFFAIRE 4/70 - COMMISSION CONTRE ROYAUME DES PAYS-BAS - SUCRE EN PROVENANCE DU SURINAM. - QUESTION D’UN EVENTUEL RETRAIT DE CETTE AFFAIRE SUITE A L'ARRET DE LA COUR DU 9 JUILLET 1970 DANS L'AFFAIRE 26/69 — COMMISSION CONTRE REPUBLIQUE FRANCAISE - IMPORTATIONS D'HUILE D'OLIVE DE TUNISIE. (Note du Service Juridique diffusée sous l'autorité de M. le Président). (FRA)
Kommissionssitzung am Freitag, den 24. Juli 1970. Punkt 5 RECHTSSACHE 4/70 - KOMMISSION GEGEN KÖNIGREICH DER NIEDERLANDE - ZUCKER AUS SURINAM - FRAGE EINER RÜCKNAHME DER KLAGE IN DIESER RECHTSSACHE IM HINBLICK AUF DAS URTEIL DES GERICHTSHOFES VOM 9. JULI 1970 IN DER RECHTSSACHE 26/69 - KOMMISSION GEGEN FRANZÖSISCHE REPUBLIK - EINFUHR VON OLIVENÖL AUS TUNESIEN. (Aufzeichnung des Juristischen Dienstes, Verteilt auf Weisung des Herrn Präsidenten) (DEU)
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French, German