SEC(1970)802 - Point 7 O.J. 113 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION. Objet : 546ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 24/2/1970. - Proposition de décision du Conseil relative à une action commune des Etats membres au sein de l'O.C.D.E. concernant la solvabilité des entreprises d'assurances non-vie (docs. COM(70)1079 final SEC(70) 569)

Document date: [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1970)802
Original Reference Code
SEC(1970)802
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1970/0026
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 27/02/1970
Point 7 O.J. 113 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION. Objet : 546ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 24/2/1970. - Proposition de décision du Conseil relative à une action commune des Etats membres au sein de l'O.C.D.E. concernant la solvabilité des entreprises d'assurances non-vie (docs. COM(70)1079 final
SEC(70) 569) (FRA)

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