SEC(1969)4020 - O.J. 99 P.10. NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 533ème réunion du Comité des représentants permanents - 12.11.1969 - Demande présentée par la Communauté visant à obtenir une dérogation, au titre de l'article XXV paragraphe 5 de l'Accord général, pour certains agrumes originaires de l'Espagne et d'Israël (Doc. R/2032/69 (COMER 495), R/1695/69 (COMER 418))
SEC(1969)4020 - O.J. 99 P.10. NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 533ème réunion du Comité des représentants permanents - 12.11.1969 - Demande présentée par la Communauté visant à obtenir une dérogation, au titre de l'article XXV paragraphe 5 de l'Accord général, pour certains agrumes originaires de l'Espagne et d'Israël (Doc. R/2032/69 (COMER 495), R/1695/69 (COMER 418))
Document date: [1969]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1969/0132
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/11/1969
O.J. 99 P.10. NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 533ème réunion du Comité des représentants permanents - 12.11.1969 - Demande présentée par la Communauté visant à obtenir une dérogation, au titre de l'article XXV paragraphe 5 de l'Accord général, pour certains agrumes originaires de l'Espagne et d'Israël (Doc. R/2032/69 (COMER 495), R/1695/69 (COMER 418)) (FRA)
Punkt 10 TO 99 VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Betrifft: 533. Tagung des Ausschusses der Ständigen Vertreter - 12.11.1969 - Antrag der Gemeinschaft auf Erteilung einer Ausnahmegenehmigung gemäß Artikel XXV Absatz 5 des GATT für Zitrusfruchtpräferenzen zugunsten von Spanien und Israel (Dok. R/2032/69 (COMER 495), R/1695/69 (COMER 418)) (DEU)
Conditions of Access and Use
French, German
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly