SEC(1969)3695 - O.J.94/3. P. 7. NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION. Objet : 528ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 10 octobre 1969 - Liberté d'établissement et libre prestation des services dans le domaine des banques et établissements financiers. ( docs. 1079/69 (E.S. 68) et SEC(69) 3310)

Document date: [1969]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)3695
Original Reference Code
SEC(1969)3695
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1969/0124
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 13/10/1969
O.J.94/3. P. 7. NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION. Objet : 528ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 10 octobre 1969 - Liberté d'établissement et libre prestation des services dans le domaine des banques et établissements financiers. ( docs. 1079/69 (E.S. 68) et SEC(69) 3310) (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

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