SEC(1969)3689 - OJ 94/2 - Point 7 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION. Objet : 528ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 8 octobre 1969. - Suspension de la réduction, de 4 %, des taux des compensations à l'importation et à l'exportation de la T.V.A. en Allemagne
SEC(1969)3689 - OJ 94/2 - Point 7 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION. Objet : 528ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 8 octobre 1969. - Suspension de la réduction, de 4 %, des taux des compensations à l'importation et à l'exportation de la T.V.A. en Allemagne
Document date: [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)3689
Original Reference Code
SEC(1969)3689
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1969/0124
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 10/10/1969
OJ 94/2 - Point 7 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION. Objet : 528ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 8 octobre 1969. - Suspension de la réduction, de 4 %, des taux des compensations à l'importation et à l'exportation de la T.V.A. en Allemagne. (FRA)
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