SEC(1969)3580 - Point 7 O.J. 93 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION. Objet : 527ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 2 & 3/10/1969. - Proposition de directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires . Introduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans les Etats membres (docs. COM(69) 862 final SEC(69) 3575)

Document date: [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)3580
Original Reference Code
SEC(1969)3580
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1969/0121
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 04/10/1969
Point 7 O.J. 93 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION. Objet : 527ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 2 & 3/10/1969. - Proposition de directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires . Introduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans les Etats membres (docs. COM(69) 862 final
SEC(69) 3575) (FRA)

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