SEC(1969)2274 - NOTE A L'ATTENTION DE: M. VOGELAAR, Directeur Général du Marché Intérieur et du Rapprochement des Législations. Objet : 516ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 11/6/1969. - Propositions de la Commission en matière de marchés publics. . Suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services . Coordination des procédures de présentation des marchés. (docs. SEC(69) 1959 R/838/69 (ES 53))

Document date: [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)2274
Original Reference Code
SEC(1969)2274
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1969/0082
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 13/06/1969
NOTE A L'ATTENTION DE: M. VOGELAAR, Directeur Général du Marché Intérieur et du Rapprochement des Législations. Objet : 516ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 11/6/1969. - Propositions de la Commission en matière de marchés publics. . Suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services . Coordination des procédures de présentation des marchés. (docs. SEC(69) 1959
R/838/69 (ES 53)) (FRA)

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French

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