SEC(1969)1377 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: DROIT D'ETABLISSEMENT - Autorités et organismes compétents dans les Etats membres pour la délivrance de certaines attestations Approbation par la procédure écrite C/851/69
SEC(1969)1377 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: DROIT D'ETABLISSEMENT - Autorités et organismes compétents dans les Etats membres pour la délivrance de certaines attestations Approbation par la procédure écrite C/851/69
Document date: [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)1377
Original Reference Code
SEC(1969)1377
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1969/0049
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 21/04/1969
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: DROIT D'ETABLISSEMENT - Autorités et organismes compétents dans les Etats membres pour la délivrance de certaines attestations Approbation par la procédure écrite C/851/69 (FRA)
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