SEC(1969)1357 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction présumée/Pays-Bas (B.246) - Article 1 de l'Arrêté Royal du 6.6.1966 prévoyant l'augmentation des taxes à percevoir pour la délivrance des passeports - Infraction présumée à l'article 7 de directive no 64/240 et à l'article 7 de la directive no 64/220 Approbation par la procédure écrite C/776/69
SEC(1969)1357 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction présumée/Pays-Bas (B.246) - Article 1 de l'Arrêté Royal du 6.6.1966 prévoyant l'augmentation des taxes à percevoir pour la délivrance des passeports - Infraction présumée à l'article 7 de directive no 64/240 et à l'article 7 de la directive no 64/220 Approbation par la procédure écrite C/776/69
Document date: [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)1357
Original Reference Code
SEC(1969)1357
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1969/0048
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 18/04/1969
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction présumée/Pays-Bas (B.246) - Article 1 de l'Arrêté Royal du 6.6.1966 prévoyant l'augmentation des taxes à percevoir pour la délivrance des passeports - Infraction présumée à l'article 7 de directive no 64/240 et à l'article 7 de la directive no 64/220 Approbation par la procédure écrite C/776/69 (FRA)
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