SEC(1968)4094 - ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DANS L'AFFAIRE 7/68 Commission des Communautés européennes c/ République italienne (Perception d'une taxe progressive à l'exportation d'objets d'art et d'antiquités en infraction à l'article 16 du Traité CEE) (Note rapide du Service Juridique diffusée pour information sur instruction de M. le Président)
SEC(1968)4094 - ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DANS L'AFFAIRE 7/68 Commission des Communautés européennes c/ République italienne (Perception d'une taxe progressive à l'exportation d'objets d'art et d'antiquités en infraction à l'article 16 du Traité CEE) (Note rapide du Service Juridique diffusée pour information sur instruction de M. le Président)
Document date: [1968]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1968)4094
Original Reference Code
SEC(1968)4094
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1968/0145
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 12/12/1968
ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DANS L'AFFAIRE 7/68 Commission des Communautés européennes c/ République italienne (Perception d'une taxe progressive à l'exportation d'objets d'art et d'antiquités en infraction à l'article 16 du Traité CEE) (Note rapide du Service Juridique diffusée pour information sur instruction de M. le Président) (FRA)
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