SEC(1968)2256 - NOTE A L'ATTENTION de : M. VOGELAAR, Directeur Général du Marché Intérieur et du Rapprochement des Législations, M. ALBRECHT, Directeur Général de la Concurrence, M. GAUDET, Directeur Général du Service Juridique. Objet : 474ème réunion du Comité des Représentants permanents - 27 juin 1968 - Projet de Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. (doc. 1676/67 (JUR 25)
R/1009/68 (JUR 15)
R/1162/68 (JUR 16)
R/1191/68 (JUR 17))
SEC(1968)2256 - NOTE A L'ATTENTION de : M. VOGELAAR, Directeur Général du Marché Intérieur et du Rapprochement des Législations, M. ALBRECHT, Directeur Général de la Concurrence, M. GAUDET, Directeur Général du Service Juridique. Objet : 474ème réunion du Comité des Représentants permanents - 27 juin 1968 - Projet de Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. (doc. 1676/67 (JUR 25)
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Document date: [1968]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1968)2256
Original Reference Code
SEC(1968)2256
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1968/0082
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 01/07/1968
NOTE A L'ATTENTION de : M. VOGELAAR, Directeur Général du Marché Intérieur et du Rapprochement des Législations, M. ALBRECHT, Directeur Général de la Concurrence, M. GAUDET, Directeur Général du Service Juridique. Objet : 474ème réunion du Comité des Représentants permanents - 27 juin 1968 - Projet de Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. (doc. 1676/67 (JUR 25)
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