SEC(1968)2133 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES DIRECTEURS GENERAUX Objet : Directive pour les services de la Commission en ce qui concerne le traitement des dossiers concernant les infractions des Etats membres aux Traités et aux actes de la Commission et du Conseil
SEC(1968)2133 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES DIRECTEURS GENERAUX Objet : Directive pour les services de la Commission en ce qui concerne le traitement des dossiers concernant les infractions des Etats membres aux Traités et aux actes de la Commission et du Conseil
Document date: [1968]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1968)2133
Original Reference Code
SEC(1968)2133
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1968/0079
Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier.
Date indicative : 18/07/1968
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES DIRECTEURS GENERAUX Objet : Directive pour les services de la Commission en ce qui concerne le traitement des dossiers concernant les infractions des Etats membres aux Traités et aux actes de la Commission et du Conseil (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Betrifft: Anordnung für die Dienststellen der Kommission über die Behandlung der Verfahren über Verstöße der Mitgliedstaaten gegen die Verträge und gegen die Rechtsakte der Kommission und des Rates (DEU)
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