SEC(1967)4361 - NOTE A L'ATTENTION DE M. BODSON Objet : - BELGIQUE - Infractions de la Belgique aux dispositions des articles 5, 14 et 16 du règlement n. 11/60 du Conseil concernant "la suppression des discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79, paragraphe 3, du Traité C.E.E. " Approbation par la procédure écrite C/2467/67
SEC(1967)4361 - NOTE A L'ATTENTION DE M. BODSON Objet : - BELGIQUE - Infractions de la Belgique aux dispositions des articles 5, 14 et 16 du règlement n. 11/60 du Conseil concernant "la suppression des discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79, paragraphe 3, du Traité C.E.E. " Approbation par la procédure écrite C/2467/67
Document date: [1967]
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CEUE_SEGE-SEC(1967)4358
Original Reference Code
SEC(1967)4358
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Brouet, Agnes
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Volume 1967/0110
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 10/11/1967
NOTE A L'ATTENTION DE M. BODSON Objet : - BELGIQUE - Infractions de la Belgique aux dispositions des articles 5, 14 et 16 du règlement n. 11/60 du Conseil concernant "la suppression des discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79, paragraphe 3, du Traité C.E.E. " Approbation par la procédure écrite C/2467/67 (FRA)
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