SEC(1967)4362 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Objet : - Elimination des taxes d'effet équivalant à des droits de douane entre Etats membres ITALIE - Non-respect de la directive de la Commission du 24 novembre 1966, portant fixation du rythme de suppression du droit de statistique appliqué par la République italienne à l'importation des produits non visés par les règlements agricoles, en provenance des autres Etats membres - Observations présentées par la République italienne dans le cadre des procédures prévues à l'article 169 du Traité au sujet du droit de statistique appliqué aux importations des produits visés par les règlements agricoles, en provenance des autres Etats membres, ainsi qu'aux exportations de marchandises à destination des autres Etats membres Approbation par la procédure écrite C/2470/67
SEC(1967)4362 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Objet : - Elimination des taxes d'effet équivalant à des droits de douane entre Etats membres ITALIE - Non-respect de la directive de la Commission du 24 novembre 1966, portant fixation du rythme de suppression du droit de statistique appliqué par la République italienne à l'importation des produits non visés par les règlements agricoles, en provenance des autres Etats membres - Observations présentées par la République italienne dans le cadre des procédures prévues à l'article 169 du Traité au sujet du droit de statistique appliqué aux importations des produits visés par les règlements agricoles, en provenance des autres Etats membres, ainsi qu'aux exportations de marchandises à destination des autres Etats membres Approbation par la procédure écrite C/2470/67
Document date: [1967]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1967/0110
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 10/11/1967
NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Objet : - Elimination des taxes d'effet équivalant à des droits de douane entre Etats membres ITALIE - Non-respect de la directive de la Commission du 24 novembre 1966, portant fixation du rythme de suppression du droit de statistique appliqué par la République italienne à l'importation des produits non visés par les règlements agricoles, en provenance des autres Etats membres - Observations présentées par la République italienne dans le cadre des procédures prévues à l'article 169 du Traité au sujet du droit de statistique appliqué aux importations des produits visés par les règlements agricoles, en provenance des autres Etats membres, ainsi qu'aux exportations de marchandises à destination des autres Etats membres Approbation par la procédure écrite C/2470/67 (FRA)
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