SEC(1967)1146 - O.J.398 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 4 avril 1967 - Proposition d'un règlement du Conseil relatif à la défense contre les pratiques de dumping, primes ou subventions de la part des pays non membres de la CEE (doc. R/931/66 (COMER 121), R/285/67 (COMER 31), SEC(67) 658)
SEC(1967)1146 - O.J.398 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 4 avril 1967 - Proposition d'un règlement du Conseil relatif à la défense contre les pratiques de dumping, primes ou subventions de la part des pays non membres de la CEE (doc. R/931/66 (COMER 121), R/285/67 (COMER 31), SEC(67) 658)
Document date: [1967]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1967)1146
Original Reference Code
SEC(1967)1146
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1967/0039
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 07/04/1967
O.J.398 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 4 avril 1967 - Proposition d'un règlement du Conseil relatif à la défense contre les pratiques de dumping, primes ou subventions de la part des pays non membres de la CEE (doc. R/931/66 (COMER 121), R/285/67 (COMER 31), SEC(67) 658) (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly