SEC(1967)560 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Examen du rapport 2/66 : - sur l'état des procédures d'infraction au Traité CEE - sur l'état des procédures prévues à l'article 93 § 2 CEE - sur les cas d'application des articles 101 et 102 CEE - Examen du rapport 2/66 sur les plaintes - Examen du rapport 2/66 sur l'état d'application des Directives du Conseil ainsi que des Décisions et Directives de la Commission - Examen du rapport 2/66 sur la suite donnée par les Etats membres aux Recommandations et avis formulés par la Commission - Examen du document SEC(67) 110 sur les taxes d'effet équivalant à des droits de douane

Document date: [1967]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1967)0560
Original Reference Code
SEC(1967)560
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1967/0021
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 18/02/1967
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Examen du rapport 2/66 : - sur l'état des procédures d'infraction au Traité CEE - sur l'état des procédures prévues à l'article 93 § 2 CEE - sur les cas d'application des articles 101 et 102 CEE - Examen du rapport 2/66 sur les plaintes - Examen du rapport 2/66 sur l'état d'application des Directives du Conseil ainsi que des Décisions et Directives de la Commission - Examen du rapport 2/66 sur la suite donnée par les Etats membres aux Recommandations et avis formulés par la Commission - Examen du document SEC(67) 110 sur les taxes d'effet équivalant à des droits de douane (FRA)

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