SEC(1967)101 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/38/67 add. Objet : Article 220, alinéa 3 - Convention sur la reconnaissance des sociétés et personnes morales - Point de vue de la Commission sur les observations de la délégation néerlandaise
SEC(1967)101 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/38/67 add. Objet : Article 220, alinéa 3 - Convention sur la reconnaissance des sociétés et personnes morales - Point de vue de la Commission sur les observations de la délégation néerlandaise
Document date: [1967]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1967)101
Original Reference Code
SEC(1967)101
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1967/0005
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 16/01/1967
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/38/67 add. Objet : Article 220, alinéa 3 - Convention sur la reconnaissance des sociétés et personnes morales - Point de vue de la Commission sur les observations de la délégation néerlandaise (FRA)
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