SEC(1966)2784 - OJ 371 , point 10 a OBSERVATIONS DU SERVICE JURIDIQUE CONCERNANT L'AIDE-MEMOIRE DU GOUVERNEMENT ALLEMAND RELATIF A L'ANNONCE D'UN DESISTEMENT DU RECOURS JUDICIAIRE INTRODUIT PAR LA COMMISSION CONTRE LA FRANCE AU SUJET DES DROITS DE DOUANE PERCUS DEPUIS 1961 SUR LE DIOFAN IMPORTE EN FRANCE EN PROVENANCE D'ALLEMAGNE (doc. SA/4445/66)
SEC(1966)2784 - OJ 371 , point 10 a OBSERVATIONS DU SERVICE JURIDIQUE CONCERNANT L'AIDE-MEMOIRE DU GOUVERNEMENT ALLEMAND RELATIF A L'ANNONCE D'UN DESISTEMENT DU RECOURS JUDICIAIRE INTRODUIT PAR LA COMMISSION CONTRE LA FRANCE AU SUJET DES DROITS DE DOUANE PERCUS DEPUIS 1961 SUR LE DIOFAN IMPORTE EN FRANCE EN PROVENANCE D'ALLEMAGNE (doc. SA/4445/66)
Document date: [1966]
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CCEE_SECR-SEC(1966)2784
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SEC(1966)2784
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Brouet, Agnes
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Volume 1966/0101
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 09/09/1966
OJ 371 , point 10 a OBSERVATIONS DU SERVICE JURIDIQUE CONCERNANT L'AIDE-MEMOIRE DU GOUVERNEMENT ALLEMAND RELATIF A L'ANNONCE D'UN DESISTEMENT DU RECOURS JUDICIAIRE INTRODUIT PAR LA COMMISSION CONTRE LA FRANCE AU SUJET DES DROITS DE DOUANE PERCUS DEPUIS 1961 SUR LE DIOFAN IMPORTE EN FRANCE EN PROVENANCE D'ALLEMAGNE (doc. SA/4445/66) (FRA)
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