SEC(1966)2784 - OJ 371 , point 10 a OBSERVATIONS DU SERVICE JURIDIQUE CONCERNANT L'AIDE-MEMOIRE DU GOUVERNEMENT ALLEMAND RELATIF A L'ANNONCE D'UN DESISTEMENT DU RECOURS JUDICIAIRE INTRODUIT PAR LA COMMISSION CONTRE LA FRANCE AU SUJET DES DROITS DE DOUANE PERCUS DEPUIS 1961 SUR LE DIOFAN IMPORTE EN FRANCE EN PROVENANCE D'ALLEMAGNE (doc. SA/4445/66)

Document date: [1966]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)2784
Original Reference Code
SEC(1966)2784
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1966/0101
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 09/09/1966
OJ 371 , point 10 a OBSERVATIONS DU SERVICE JURIDIQUE CONCERNANT L'AIDE-MEMOIRE DU GOUVERNEMENT ALLEMAND RELATIF A L'ANNONCE D'UN DESISTEMENT DU RECOURS JUDICIAIRE INTRODUIT PAR LA COMMISSION CONTRE LA FRANCE AU SUJET DES DROITS DE DOUANE PERCUS DEPUIS 1961 SUR LE DIOFAN IMPORTE EN FRANCE EN PROVENANCE D'ALLEMAGNE (doc. SA/4445/66) (FRA)

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French

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